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★★★★☆

4.5 étoiles sur 5 de 832 notes

2018-04-18
La compétence fiscale - Volume 175 - de Andréas Kallergis (Author)

Caractéristiques La compétence fiscale - Volume 175

La ligne suivant montre des informations supplémentaires concernant La compétence fiscale - Volume 175

Le Titre Du FichierLa compétence fiscale - Volume 175
Date de Lancement2018-04-18
TraducteurAdrien Kailan
Chiffre de Pages949 Pages
La taille du fichier63.92 MB
LangageFrançais et Anglais
ÉditeurHumana Press
ISBN-109674798700-JOO
Format de E-BookAMZ PDF EPub EGT NBP
CréateurAndréas Kallergis
ISBN-13626-4997067311-XLK
Nom de FichierLa-compétence-fiscale-Volume-175.pdf

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Pour identifier des limites internationales de la liberté de lÉtat en matière fiscale il convient détudier non seulement sa compétence fiscale envers qui il peut exercer le pouvoir fiscal mais aussi son pouvoir fiscal ce quil peut faire dans lexercice de ce pouvoir

Tome 175 La compétence fiscale Ludovic Ayrault Andréas Kallergis Dalloz Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec 5 de réduction

Première partie L’établissement de la compétence fiscale Titre I Le fondement de la compétence fiscale Chapitre I Une compétence originaire d’une collectivité politique Chapitre II

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Aux termes de larticle R3122 du CJA sauf en matière de marchés contrats ou concessions la compétence territoriale du tribunal administratif ne peut faire lobjet de dérogations même par voie délection de domicile ou daccords entre les parties


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